Contrôle technique : quel est l’impact sur l’assurance auto ?
Entre 500 000 et 700 000 : c’est le nombre de voitures qui circulent en France sans contrôle technique. Ce chiffre est issu du baromètre du contrôle technique automobile, publié par l’association 40 millions d’automobilistes le 22 avril 2024. S’il est légalement obligatoire de faire passer un contrôle technique à un véhicule âgé de plus de 4 ans, il n’est pas pour autant nécessaire afin de souscrire une assurance auto. En effet, cette dernière ne demande pas de fournir de justificatif de contrôle technique lors de la souscription d’un contrat auto. Qu’est-ce qu’un contrôle technique et en quoi a-t-il une incidence sur l’assurance auto ? Focus sur cette obligation légale.
Qu’est-ce qu’un contrôle technique ?
À quoi sert le contrôle technique ?
Le contrôle technique doit s’assurer qu’un véhicule circulant sur la voie publique n’est pas dangereux ni sur le plan mécanique, ni sur le plan environnemental. D’une durée de 30 à 45 minutes, l’examen rassemble 133 points de contrôle dont la direction, les feux, le châssis ou encore les équipements de freinage.
Il est obligatoire en France depuis 1992 pour toutes les voitures dont la date de mise en circulation est supérieure à 4 ans, et dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3,5 tonnes. Il doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans, dans les 6 mois qui suit la date anniversaire du 1er contrôle.
Le contrôle technique d’une voiture se fait dans l’un des 6 000 centres agréés par l’État. Il coûte en moyenne 79,52 € selon le baromètre 2023 du site simplauto.com. Son prix est librement fixé par les professionnels. Il est en général compris entre 45 et 120 €. Sachez qu’il varie d’une région à une autre.
Rouler sans le contrôle technique : que risque le conducteur ?
Selon l’article R323-1 du code de la route, « Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. »
Un conducteur qui roule sans contrôle technique à jour s’expose à une contravention de 4ème classe. Le prix de l’amende est fixé à 135 €. Le véhicule concerné peut être immobilisé et placé en fourrière pendant 7 jours avec rétention de la carte grise. En retour, le conducteur reçoit une fiche de circulation provisoire lui permettant d’amener son véhicule dans un centre agréé pour effectuer le contrôle technique.
Quelles sont les conséquences du contrôle technique sur l’assurance auto ?
Si le contrôle technique n’a pas d’incidence sur la souscription d’une assurance auto, ce dernier peut jouer un rôle en cas d’accident. Est-il possible d’être indemnisé par son assurance dans ce cas ?
Pensez quoi qu’il arrive à signaler à votre assurance que vous étiez en défaut de contrôle technique pour éviter toute fausse déclaration.
Sans contrôle technique et en cas d’accident non responsable
Si vous avez un accident non responsable et que le contrôle technique de votre véhicule n’est pas à jour, c’est l’assurance auto du tiers qui prend en charge les réparations. À noter que le Fonds de garantie automobile prend le relais en cas de conducteur non assuré.
Sans contrôle technique et en cas d’accident responsable
Lors d’un accident responsable, si vous subissez des dommages, il faudra déjà confirmer que vous avez souscrit une assurance tous risques pour pouvoir être indemnisé. Si c’est le cas, il est nécessaire de bien examiner votre contrat, notamment les conditions générales, pour vérifier si l’absence de contrôle technique à jour est considérée ou non comme une exclusion de garantie.
Sachez que, pour être valable, une exclusion de garantie doit être :
- Clairement définie sans laisser de place à l’ambiguïté,
- Rédigée en caractères très apparents.
Les clauses d’exclusion de l’assurance auto
Il existe deux types d’exclusion de garantie : l’exclusion de garantie légale et l’exclusion de garantie contractuelle.
Les exclusions de garantie légale
Selon les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances, les exclusions de garantie légales comprennent :
- La capacité réglementaire de conduire le véhicule,
- Les conditions de transport des passagers,
- Le transport de certaines substances (ex. : matières inflammables)
- La participation à des épreuves, des courses, des compétitions ou leurs essais, soumis à la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.
Les exclusions de garantie contractuelle
Les exclusions de garantie contractuelle sont propres à chaque contrat car elles sont librement dictées par les assureurs. Il s’agit d’absence de prise en charge et non d’une sanction. Voici quelques exemples d’exclusions de garantie dans un contrat d’assurance auto :
- La conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants,
- Le délit de fuite,
- Le refus d’obtempérer face aux forces de l’ordre,
- Le vol sans effraction, etc.
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